Les partenaires sociaux de la branche de la coiffure ont signé en 2015 un avenant entré en vigueur le 1er janvier 2016. L’accord de branche en santé fixe les niveaux de garanties minimaux que les entreprises doivent appliquer au régime complémentaire frais de santé de leurs salariés, ainsi que le niveau de cotisation minimal qui doit être pris en charge par l’employeur.
L’avenant n°36 du 8 juillet 2015 – étendu par arrêté du 11-12-2015, JO 23-12-2015 – applicable à compter du 1er janvier 2016, prévoit :
- la mise en place obligatoire d’un régime collectif de remboursement de frais de santé complémentaire au régime de la Sécurité sociale, au profi t des salariés de la branche “Coiffure” (n° brochure : 3159 ; code IDCC : 2596),
- l’obligation de couvrir les enfants et conjoint à charge de l’assuré, tels que défi nis dans le contrat d’assurance.
Le financement de cette couverture obligatoire est partagé entre l’employeur et le salarié. L’accord indique que la participation de l’employeur doit être au minimum égal à 60 % du tarif correspondant aux prestations minimales garanties par l’accord, la part patronale ne pouvant être inférieure à 25%.
Bon à savoir :
Le régime mis en place dans l’entreprise doit couvrir, à titre obligatoire, dans le cadre d’une cotisation unique famille les ayants droit du salarié.
C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons la formalisation d’un acte prévoyant la définition de la notion d’ayant droit.
Peuvent être considérés comme ayants droit dans les conditions prévues par le contrat :
- le conjoint, à défaut le partenaire de l’assuré, à défaut le concubin de l’assuré,
- les enfants de l’assuré ou du conjoint (jusqu’à 26 ans).
COIFFURE , catégories objectives acceptées :
• Ensemble du personnel
• Affilié AGIRC / Affilié non AGIRC.
Pour rappel, l’ensemble des salariés doit être couvert par une couverture santé. Les apprentis ne constituent pas une catégorie objective. Ils sont couverts au même titre que l’ensemble des salariés.
COIFFURE, Bénéficiaires de l’offre
• L’assuré
• Le cas échéant ses ayants droit :
– son conjoint, concubin ou partenaires de pacs, à charge ou non
– ses enfants ou ceux de son conjoint, tant qu’ils sont à charge fiscale de l’assuré et, au plus tard, jusqu’à leur 26éme anniversaire
Nous sommes à votre disposition pour toute étude personnalisée. N’hésitez pas à nous contacter.
COIFFURE Protection sociale
