Collective santé et le casse tête des dispenses d’affiliation ….
Ce début d’année aura été marquée par la mise en place obligatoire de contrats santé responsable, collectifs et obligatoire au sein des entreprises au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Pour autant tous les salariés ne souhaitent pas adhérer au contrat collectif de leur employeur. Tour d’horizon des cas de dispense d’affiliation.
Un vrai casse-tête avec un vrai risque de requalification du régime par les URSSAF…
Nous nous intéresserons ici principalement des cas de dispense possibles avec un régime de type DUE (décision unilatérale de l’employeur).
Nous pouvons déterminer 3 types de cas de dispenses :
- le refus d’affiliation antérieur à la mise en place du régime au titre de l’art. de la Loi Evin (caractère d’ordre public dès lors qu’une participation salariale est prévue) ou au titre de l’Art. R 242-1-6-1 du CSS dans le cas où aucune participation salariale n’est demandée (à inscrire obligatoirement en DUE )
- les cas de dispense prévus au régime
- les cas de dispense d’ordre public (a priori uniquement valables à l’embauche…) à compter du 01 janvier 2016 (décret du 30/12/2015)
Si le cas 1 reste valable sans limite de temps, les cas de dispenses 2 & 3 nécessitent de renouveler chaque année les justificatifs de dispense d’affiliation. Au risque de se voir refuser le caractère obligatoire du contrat et les exonérations sociales et fiscales qui vont avec …
Il est donc impératif de demander à vos salariés dispensés d’affiliation de vous remettre un justificatif chaque année … à défaut, nous vous invitons à affilier d’office les salariés qui ne vous remettraient pas de justificatifs.
