Contrat responsable, le décret tant attendu (et très critiqué) est paru au Journal officiel de ce mercredi 19 novembre.
Il précise donc le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.
Ainsi, ces contrats devront obligatoirement couvrir l’intégralité de la participation de l’assuré sur les tarifs de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie. Ils doivent également couvrir l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
Dépassement d’honoraires
Il prévoit ainsi qu’en cas de prise en charge de dépassements d’honoraires, les contrats collectifs santé obligatoires et responsables devront mieux rembourser les dépassements pratiqués par les médecins signataires d’un contrat d’accès au soins que ceux des non-signataires dont la prise en charge est plafonnée à 125% puis 100% (à compter de 2017) du tarif de responsabilité. Il devra nécessairement être inférieure à celui des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif.
Optique
Le décret instaure également pas moins de six planchers et plafonds de remboursement en optique, suivant les difficultés de vision.
Le décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.
Sauf pour les contrats collectifs et obligatoires conclus avant le début août 2014. Pour ces derniers, la mise en conformité devra intervenir dès « la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017 ». L’instauration de cette période transitoire ne manque pas de soulever des questions…
Sources L ARGUS DE L ASSURANCE COURTAGE NETWORK Assurances collectives, votre devis en ligne
