Contrats collectifs (prévoyance, santé et retraite) : la mise en place d’un « régime collectif » est impératif et son absence peut être extrêmement préjudiciable pour l’entreprise !
L’entreprise, en tant qu’employeur, peut souhaiter ou être contrainte d’offrir à ses salariés un régime de protection sociale complémentaire en santé, en prévoyance et en retraite.
Cet engagement prend nécessairement la forme d’un régime collectif qui doit être mis en place, et le cas échéant modifié ou dénoncé, dans des conditions définies par le code du travail et la jurisprudence sociale.
L’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale prévoit expressément, et de manière exhaustive,les modalités de mise en place d’un régime de garanties collectives complémentaires au profit de salariés. Ce texte dispose :
“ À moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la Sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé”.
Ainsi, un régime collectif de protection sociale complémentaire doit être institué par l’un des trois actes suivants :
- la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif
- la ratification d’un projet d’accord établi par le chef d’entreprise appelé également “acte référendaire”
- la décision unilatérale du chef d’entreprise (DUE)
Les engagements de droit du travail résultant de ces trois types d’actes, également appelés “actes fondateurs” ou “actes de formalisation du régime” revêtent une nature collective ; ils ne sont pas intégrés au contrat de travail des salariés et relèvent de ce que l’on appelle le statut collectif des salariés. En conséquence, toute modification ou suppression de ces engagements doit être effectuée suivant les procédures et règles propres à l’acte concerné et non en vertu des règles applicables au contrat de travail. »
C’est bien le premier point auquel nous nous intéressons lorsqu’une entreprise souhaite revoir ses contrats collectifs; et il arrive que l’entreprise ne puisse nous fournir de tels documents. Dans ce cas, nous intégrons à notre prestation une proposition de rédaction de ce « régime collectif ».
Source : Guide juridique Malakoff Médéric | Nov 2018
