Quels sont les contrats concernés et à quelle date ?
Régime de droit commun :
Application du nouveau « cahier des charges » des contrats « responsables » aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er avril 2015.
A la date de souscription ou de renouvellement pour :
- les contrats individuels ;
- les contrats TNS (Madelin et non Madelin) ;
- les contrats collectifs facultatifs de salariés ;
- les contrats collectifs obligatoires de salariés résultant d’un régime mis en place à compter du 19 novembre 2014.
Régime dérogatoire (période transitoire) :
Les contrats collectifs obligatoires de salariés conformes à l’ancien « cahier des charges » des contrats « responsables » et résultant d’un régime mis en place avant le 19 novembre 2014 continuent à bénéficier des dispositions antérieures jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification du régime en vertu duquel ils ont été conclus et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017.
