Prévoyance obligatoire
La clause de migration pour l’organisme désigné concernant la prévoyance collective est-elle toujours valable ?
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 13/06/2013, les clauses de désignation et de migration ont été jugées … anticonstitutionnelles !
Il n’est donc absolument pas obligatoire de rejoindre IRP AUTO prévoyance & santé au 01/01/2014 ; vous pouvez conserver votre contrat prévoyance auprès de votre assureur actuel ou même en changer librement (à condition de ne pas avoir opté pour l’organisme désigné…).
Santé collective
L’avenant n°66 du 19/09/2013 à la CCN Services de l’Automobile a institué un régime de santé collective qui deviendra obligatoire à partir du 1er mars 2015 . Il prévoit un organisme désigné … ce qui est à ce jour illégal.
Vous pouvez donc décider de mettre en place un régime santé auprès de l’assureur de votre choix !
Nous sommes bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ainsi que pour toute étude personnalisée.
