CORONAVIRUS : pouvez-vous être indemnisé au titre de la perte d’exploitation ?

CORONAVIRUS : point sur la fermeture des commerces et la perte d’exploitation (PE)

Nous vivons un moment grave et sans précédent pour notre pays et l’ensemble des entreprises.

Suite aux fermetures contraintes des commerces « non essentiels » et depuis mardi midi au confinement, nombre d’entreprises se retrouvent dans une situation inédite, qui met en péril leur trésorerie et les emplois.

Vous êtes nombreux à nous interroger quant aux garanties assurancielles mobilisables pour notamment indemniser la perte d’exploitation (PE) de vos commerces.

Pas de perte d’exploitation sans dommages

Pour l’assureur AXA, il n’y a pas de garantie de base mobilisable au titre d’une éventuelle perte d’exploitation subie par nos assurés du fait de la carence de leurs fournisseurs ou en cas de fermeture administrative de l’établissement de notre assuré du fait d’une épidémie.

Toutefois :

• Des extensions de la garantie Perte d’Exploitation suite à carence des fournisseurs peuvent être souscrites, mais la garantie ne serait pas mobilisable dans le cas de l’épidémie de coronavirus, car la plupart prévoient que la carence des fournisseurs doit être consécutive à l’un des évènements garantis au chapitre PE de nos Conditions Générales (parmi lesquels ne figurent pas les épidémies, maladies contagieuses)
• Des extensions de garantie en Perte d’Exploitation suite à fermeture administrative, notamment dans le cadre d’une maladie contagieuse ou d’une épidémie peuvent être prévues par des clauses spécifiques. Cependant, ces clauses excluent généralement les cas de fermeture collective d’établissements (dans une même région ou sur le plan national). Par conséquent, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, ces garanties de Perte d’Exploitation suite à fermeture administrative ne pourront être mobilisées.

MMA apporte des précisions quant à :

1. La garantie « Autres risques sauf » :

Cette garantie consiste à couvrir des dommages matériels subis par les biens assurés et résultant d’événements qui ne sont pas déjà prévus dans le contrat.

Cette garantie ne peut pas modifier la portée d’une garantie déjà accordée où racheter une exclusion.

Le Coronavirus, tout comme les autres maladies contagieuses, n’est pas un événement couvert par les autres garanties de dommages.

Cependant, la garantie Autres Risques Sauf s’accompagne d’une exclusion pour :

« les dommages causés par les insectes, les champignons, les animaux ou par des micro-organismes (bactéries, virus, etc..) ».

2. La garantie « Pertes d’exploitation après dommages aux biens »

Cette garantie prend en charge le versement d’une indemnité destinée à permettre, à l’entreprise assurée, de se retrouver dans la situation financière qui aurait été la sienne sans l’interruption ou la réduction d’activité entraînée notamment par une impossibilité d’accès consécutive à une mesure d’interdiction d’accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prise à la suite d’un événement soudain, imprévisible et extérieur à l’activité ou aux bâtiments assurés dans lesquels s’exerce l’activité.

Cependant, cette garantie s’accompagne d’une exclusion pour :

« les pertes d’exploitation résultant d’une mesure émanant des autorités administratives ou judiciaires prise en raison de risques de contamination d’épidémie ou de pandémie ».

Particularité pour le contrat PRO-PME couvrant une activité du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

La garantie Perte d’Exploitation après Incendie est étendue à la Perte d’Exploitation consécutive à la fermeture, sur décision des pouvoirs publics, de l’établissement en raison de la déclaration d’une maladie contagieuse survenue dans l’établissement.

A ce titre, en cas de fermeture administrative suite à un cas de Coronavirus détecté dans un établissement assuré, la garantie Pertes d’Exploitation après Incendie est susceptible d’intervenir.

A contrario, pas de mobilisation de cette garantie si la fermeture administrative est ordonnée à titre de prévention (c’est-à-dire en l’absence de cas de Coronavirus détecté dans l’établissement assuré).

3. Garantie « Frais supplémentaires d’exploitation seuls »

Cette garantie couvre le remboursement des frais supplémentaires d’exploitation (*) résultant notamment d’une impossibilité d’accès consécutive à une mesure d’interdiction d’accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prise à la suite d’un événement soudain, imprévisible et extérieur à l’activité ou aux bâtiments assurés dans lesquels s’exerce l’activité.

Cependant, cette garantie s’accompagne d’une exclusion pour :

 » les pertes d’exploitation résultant d’une mesure émanant des autorités administratives ou judiciaires prise en raison de risques de contamination d’épidémie ou de pandémie « .

(*) Les frais supplémentaires d’exploitation sont les frais exposés par l’assuré destinés à éviter ou limiter la perte imputable au sinistre :

• de chiffre d’affaires,
• ou de marge brute due à la réduction du chiffre d’affaires,
• ou de commissions, honoraires ou recettes.

Particularité pour le contrat PRO-PME couvrant une activité du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

La garantie Frais supplémentaires d’exploitation seuls après Incendie est étendue aux frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à la fermeture, sur décision des pouvoirs publics, de l’établissement en raison de la déclaration d’une maladie contagieuse survenue dans l’établissement.

A ce titre, en cas de fermeture administrative suite à un cas de Coronavirus détecté dans un établissement assuré, la garantie Frais supplémentaires d’Exploitation seuls après Incendie est susceptible d’intervenir.

A contrario, pas de mobilisation de cette garantie si la fermeture administrative est ordonnée à titre de prévention (c’est-à-dire en l’absence de cas de Coronavirus détecté dans l’établissement assuré).

4. La Garanties « Pertes d’exploitation après maladie »

Cette garantie prend en charge le versement d’une indemnité destinée à permettre à l’entreprise assurée, de se retrouver dans la situation financière qui aurait été la sienne sans l’interruption ou la réduction d’activité entraînée par l’arrêt d’activité partiel ou total d’une personne clé déclarée au contrat.

Cette garantie n’exclut pas les maladies contagieuses. Elle est assortie d’une franchise de 15, 30 ou 90 jours.

ERA SAIH (spécialiste de l’assurance des établissements de nuit et partenaire du SNEG & CO) confirme également que les garanties du contrat ne s’appliquent pas dans le cas du Covid-19.

Sur le dommage et la perte d’exploitation sans dommages suite à épidémie ou pandémie, il n’existe pas, aujourd’hui, de solution assurantielle, car comme le rappelle Hervé Marzal, directeur de Gras Savoye Risk Consulting, « les couvertures de perte d’exploitation sans dommages (c’est-à-dire une couverture de frais supplémentaires ou de pertes financières associées à un événement qui ne seraient pas liées à un dommage) ne peuvent être envisagées que sur des périmètres limités c’est-à-dire sur des événements qui ne seraient pas systémiques. » Or les épidémies et les pandémies sont par définition systémiques puisque, on peut le voir avec le covid-19, elles se propagent comme une trainée de poudre sur l’ensemble du globe.

Des assureurs sous pression

Bruno Le Maire demande aux assureurs de participer à l’effort de solidarité nationale.

Les syndicats patronaux (MEDEF, CPME..) semblent également faire pression sur les assureurs pour que les entreprises qui ont dû fermer puisse faire jouer la garantie PE au titre d’une « catastrophe sanitaire » au même titre qu’une « catastrophe naturelle ».

Rien n’a abouti pour le moment et nous vous tiendrons informé dès que nous aurons de plus amples informations.

Quid des loyers ?

La garantie perte de loyers sans dommages ne peut également être mobilisée… Le gouvernement a annoncé des reports de loyers mais ce n’est pas du côté des assureurs qu’il faudra se tourner mais plutôt des bailleurs.

Mesures de protection des établissements

Pour les commerces qui ont dû fermer, nous vous recommandons vivement de mettre en place tous les moyens de protection (mécaniques et électroniques) dont vous disposez pour sécuriser vos établissements.

Nous recommandons également de couper l’eau et/ ou l’électricité afin d’éviter tout sinistre en votre absence (dégâts des eaux, incendie, dommage électriques…)

Les compagnies que nous avons interrogées ne nous ont pas fait part de mesures supplémentaires à mettre en œuvre ; d’autant plus difficile compte tenu du confinement.

Alors quelles aides ?

Un ensemble de mesures visant à sécuriser les entreprises a été annoncé par le gouvernement (report ou annulation de charges sociales, IS ou TS, report de loyers …). Votre Cabinet d’expertise comptable reste votre meilleur interlocuteur pour faire face à cette crise.

Notre Cabinet reste mobilisé pour vous accompagner tout au long de cette période.

N’hésitez pas à nous joindre par téléphone ou mail.

Tous ensemble, nous serons plus forts pour faire face.

A très vite.

Cédric TONDINI & Sébastien MARTIN, gérants

Sources : Communiqué AXA / Communiqué MMA / Communiqué ERA SAIH / L ARGUS DE L ASSURANCES

DERNIÈRE MINUTE

Participation des assureurs à la solidarité nationale.

Mis sous pression pour indemniser les établissements contraints de fermer au titre de la perte d’exploitation, la réponse est restée la même : pas de perte d’exploitation sans dommages (voir notre précédent communiqué en la matière).

Cependant, selon la FFA, un accord a été trouvé auprès de ses adhérents assureurs pour participer au financement du fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d’euros.