Les recommandations de France Assureurs (ex FFA) suite aux émeutes et violences urbaines depuis le 27 juin.
Florence Lutsman, présidente de France Assureurs, invitée de France Info ce jour, a indiqué :
« Il y a 5800 sinistres déclarés à ce jour – et beaucoup ne le sont pas encore. Ces seuls sinistres devraient coûter au moins 280 millions d’euros, sur quatre jours de violences urbaines. A comparer aux 205 millions d’euros de 2005, sur quatre semaines ! » Florence Lustman a ajouté : « Et il ne s’agit que d’une fraction des sinistres, ceux qui ont été déclarés. Cette facture, ce sont les assureurs qui vont la régler, sur la base des garanties qui figurent dans les contrats. »
Pour un délai de déclaration allongé
La présidente de France Assureurs invite les membres de la fédération à prolonger jusqu’à trente jours du délai de déclaration de sinistre, généralement fixé à cinq jours dans les contrats d’assurance.
Franchise revues au cas par cas
Interpelée sur la diminution des franchises souhaitée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, la présidente de France Assureurs a nuancé sa réponse, prenant soin de laisser libre chaque adhérent de la fédération de se conformer, ou non à ses recommandations. « Nous demandons aux assureurs de faciliter le versement d’acomptes pour faire face aux situations les plus difficiles, a-t-elle souligné. Et concernant les franchises, nous invitons nos membres à examiner au cas par cas les situations des commerçants indépendants les plus durement touchés par ces violences urbaines, afin de réduire l’effet des franchises contractuelles. »
Indemnisation des pertes d’exploitation
Florence Lustman a rappelé que l’indemnisation des pertes d’exploitation n’était pas systématique. « Pour ceux qui ont souscrit la garantie pertes d’exploitation suite à un dommage, si la fermeture est liée à un dommage qui est couvert, ils seront couverts, a-t-elle promis. Cela concerne en moyenne un commerce sur deux. »
A ce jour, le coût total des sinistres déclarés a doublé en quatre jours pour atteindre désormais 650 M€.
A noter :
Il est intéressant de prendre en compte l’article L211-10 du code de la sécurité intérieure qui stipule :
« L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
L’Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. »
Les assureurs formeront des recours contre l’état ? Rien n’est moins sûr …
