Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi Sapin 2 instaurant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.
Coup de théâtre dans le dossier de l’assurance-emprunteur. Jeudi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article 82 de la loi Sapin 2, pour lequel il n’avait pourtant pas été saisi. Les particuliers ne pourront donc pas bénéficier de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur liée au crédit immobilier…
Vice de procédure
Il ne s’agit pas là d’une censure sur le fond, mais d’un banal vice de forme ! Les Sages n’ont en effet pas jugé que le principe de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur soit contraire à la Constitution, mais que le dispositif a été adopté « suivant une procédure irrégulière ». L’article 82, non prévu dans le texte d’origine, avait été introduit par les députés en septembre dernier lors de la nouvelle lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale. Or, « ces adjonctions n’étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion, énonce la décision. Elles n’étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. »
Il faudra donc attendre qu’un autre projet de loi se représente, peut-être davantage consacré au consommateur, pour que cette faculté soit enfin consacrée. En attendant, l’emprunteur continue de bénéficier de la loi Hamon de 2014 qui lui permet de faire jouer la concurrence dans les douze mois qui suivent l’obtention de son crédit immobilier.
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source : Investir
