Le décret 2014-1025 sur le panier de soins santé est paru ce jour au JO
Le décret relatif aux garanties santé des salariés mises en place dans le cadre de l’ANI est publié ce jour au Journal Officiel. Il fixe notamment le panier de soins minimal que devront proposer les entreprises à leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016. Comme vous le savez, les garanties mises en place dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé devront couvrir :
- les dépenses d’optique de manière forfaitaire tous les 2 ans (forfait annuel toujours en vigueur pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue) à hauteur de :
- 100 € minimum pour les corrections simples,
- 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe,
- 200 € minimum pour les corrections complexes.
- l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, le forfait journalier hospitalier ainsi que les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité.
A noter : concernant les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire ; en conséquence, les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. Par ailleurs, le décret précise à quelles conditions les assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.
Très attendu par les acteurs de la complémentaire santé comme par les entreprises, le décret sur les nouvelles règles des contrats responsables ne devrait pas être publié avant la mi-octobre
