« Le gouvernement entend encadrer le marché de l’assurance dépendance dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation de la société au vieillissement, qui doit être adopté d’ici à la fin 2014.
… Cette démarche s’apparente fortement aux contrats responsables existant en assurance santé depuis la réforme de 2004. Les couvertures maladie complémentaire qui respectent le cahier des charges prévu par la loi sont assujetties à la TSCA (taxe spéciale sur les contrats d’assurance) au taux de 7%, alors que les autres le sont à 9%. Un dispositif que le gouvernement est d’ailleurs en train de renforcer dans le cadre du PLFSS pour 2014. »
L ARGUS DE L ASSURANCE
