Dispense d’adhésion au contrat santé: les précisions du BOSS
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a mis à jour, le 19 avril, sa rubrique Protection sociale complémentaire concernant les dispenses d’affiliation dont peuvent bénéficier les ayants droits d’un salarié couvert par un contrat collectif obligatoire (paragraphes 810 et 870).
Cette mise à jour résulte de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023 ouvrant à tous les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), la possibilité de se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire.
Toutefois, précise le BOSS, les dispenses dites « facultatives » ne peuvent être mobilisées par les salariés que si elles sont expressément mentionnées dans l’acte de droit du travail instituant les garanties. L’employeur est alors tenu de les accepter.
Publié le 23/04/2024 #KLESIAACTUALITESPRO
