FINANCEMENT DE LA COTISATION « FAMILLE » PAR L’EMPLOYEUR
Dans le cas où la complémentaire santé d’entreprise prévoit la couverture obligatoire des ayants droit (conjoint, enfants) l’employeur doit financer la moitié de la cotisation globale dite « famille ».
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a mis à jour sa page « Protection sociale complémentaire » le 1er novembre 2023 afin d’éviter tout malentendu.
Ainsi il est désormais précisé : « Le dispositif de garanties peut prévoir la couverture obligatoire des ayants droit du salarié. Dans ce cas, l’obligation de l’employeur d’assurer au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale s’applique à la cotisation globale, dite « famille ». […] »
