Listing des principales mesures annoncées :
* Disparition du prélèvement libératoire de 24% au 01/01/2012 (LFR 2012).
* Disparition au 01/01/2012 de l’abattement fixe de 1525€ pour un célibataire et 3050€ pour un couple (LFR 2012).
* Mise en place d’un acompte d’impôt sur le revenu de 21% pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 25000€ pour un célibataire et 50000€ pour un couple (en plus des 15,5% de contributions sociales).
> paiement de l’impôt par anticipation de 12 à 18 mois
> le taux retenu est supérieur au taux moyen d’imposition constaté des dividendes ; ce qui devrait générer des remboursements et …des contentieux !
* Minoration de la CSG déductible (de 5,8% à 5,1%)
* Pour les gérants majoritaires (SARL EURL), les dividendes dont la fraction est supérieure à 10% des fonds propres seront soumis à cotisation RSI des 2013 (PLFSS).
LFR Loi de Finance Rectificative
PLFSS Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale
Source Cabinet RECCI
