Focus sur le contrat d’assurance RCMS (Responsabilité civile des mandataires sociaux)
Les fêtes de fin d’année approchent, vous souhaitez organiser une fête , un déjeuner , une soirée (peut être arrosée), en cas de problème (accident subi ou causé), votre responsabilité peut être engagée.
L’objet du contrat RCMS est d’assurer les dirigeants personnes physiques contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir du fait de fautes, omissions, inexactitudes, fausses interprétations des textes légaux ou réglementaires commis dans l’exercice de leur fonction.
Ce genre de mise en cause du dirigeant devient de plus en plus fréquent :
Typiquement, ces conséquences pécuniaires correspondent aux dommages et intérêts qui sont mis à la charge du dirigeant, quelle que soit leur source, ainsi que les frais de défense. En revanche, il convient de noter que le risque pénal n’est pas assuré, tout comme les dommages corporels ou matériels causés aux tiers, les amendes et les pénalités.
Qui est assuré ?
Dans la plupart des cas, on compte parmi les assurés par une police RCMS tous les dirigeants personnes physiques nommément identifiés et les personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales (quelle que soit la date de nomination de ces personnes). Les personnes morales dirigeantes, quant à elles, sont exclues des garanties. En général, le contrat RCMS est étendu au groupe de sociétés, c’est-à-dire qu’il concerne également les dirigeants des filiales et des sous-filiales.
Pourquoi souscrire une assurance RCMS ?
Une assurance RCMS protège les dirigeants sociaux (et, par conséquent, leur patrimoine personnel) en tant que personnes physiques. Certains peuvent penser que les gérants de sociétés à responsabilité limitée aux apports (SARL, SAS, SA…) ne s’engagent que sur le montant de leurs apports, mais ce n’est pas tout à fait exact. En effet, lorsqu’est engagée leur responsabilité civile en tant que dirigeants, ils ont une responsabilité sans limitation.
Nombreuses sont les situations où la responsabilité civile des dirigeants peut être engagée : Par exemple, il peut s’agir des fautes de gestion (notamment, les insuffisances comptables et dans la publication de comptes), du non-respect de la législation en matière de la protection de l’environnement, de la sécurité du travail ou d’hygiène.
Une assurance responsabilité civile professionnelle est non moins pertinente en cas de dirigeants bénévoles d’une association qui s’exposent également aux mêmes risques.
Notons qu’une garantie RCMS ne protège pas que les dirigeants, mais aussi la société et ses actionnaires contre les agissements répréhensibles des dirigeants qui peuvent se traduire par des pertes pour la société. Une garantie complémentaire peut être souscrite afin de couvrir le risque de fraude de la part des dirigeants.
Exemples de mise en cause :
Publicité mensongère
Le gérant d’une société spécialisée en négoce de viande bovine est cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel pour avoir trompé l’un de ses importants clients sur la qualité substantielle de certains de ses produits et pour avoir diffusé une publicité mensongère.
Réclamation conjointe contre la personne morale et la personne physique…
Non-respect des règles de sécurité
Une explosion survenue à l’intérieur du silo d’une usine de céréales provoque le décès de l’un des employés. Le directeur général et la société sont mis en cause conjointement devant le Tribunal Correctionnel pour non-respect des règles de sécurité.
Le dirigeant est condamné en première instance à 18 mois de prison, dont 6 mois fermes, et la société est condamnée à 79 000 euros d’amende pénale (non assurable).En première instance, les assurés avaient choisi de confier la défense de leurs intérêts à un seul et même avocat.
La peine d’emprisonnement du dirigeant est ramenée à 30 mois dont 24 avec sursis et l’amende incombant à la société est ramenée à 50 000 euros.
Le contrat RCMS permet de faire face à ce type de réclamations et mise en cause.
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