Fusion AGIRC ARRCO, quel(s) impact(s) au 01/01/2019 ?
La fusion des régimes AGIRC/ARRCO aura lieu au 01/01/2019 ; de fait :
- Les articles 4,4 Bis et 36 deviennent des références caduques
- Les tranches A,B et C deviennent également caduques puisque désormais il n’existe plus que 2 tranches.
Question : que deviennent les actes de mise en place des contrats collectifs faisant référence aux catégories objectives et au tranche A, B et C ?
- Catégories objectives :
Il restera toujours possible de faire référence aux catégories objectives au-delà du 01/01/2019. Le risque ne sera pas fiscal mais plutôt prudhommal.
Nous sommes en attente d’un décret permettant de mettre à jour les régimes (DUE, referendum ou accord collectif) en fonction de nouveaux critères.
- Disparition des tranches TA TB TC :
Actuellement, l’assiette des cotisations et des prestations des régimes de protection sociale complémentaire est souvent exprimée en pourcentage TA, TB et TC (AGIRC) ou de T1, T2
(ARRCO).
Avec la fusion des régimes, seuls deux régimes subsisteront :
- T1 (O à 1 PASS)
- T2 (1 à 8 PASS)
Nous sommes en attente d’une circulaire permettant de limiter par exemple la T2 à 4 PASS (pour correspondre à TB en l’occurrence).
Question : que devient le régime de prévoyance des cadres (art.7 de la CCN AGIRC de 1947) ?
- Abrogation du 1.5% TA ?
Actuellement, les employeurs doivent verser au bénéfice des cadres une cotisation égale à 1.50% de la tranche de rémunération plafonnée à la tranche A.
Les partenaires sociaux ont reconduit le 1.5% à l’identique par ANI du 17/11/2017 (de manière temporaire).
- Catégorie 1 et 2 :
Les 4 et 4 bis devraient être renommés en Cat. 1 et Cat.2.
Mais que deviennent les art. 36 ?
La question de la « définition des cadre » reste à trancher.
- Et le point AGIRC ?
Le point AGIRC disparait (revalorisation des prestations ou du salaire de référence) et est remplacé par le point unique AGIRC-ARRCO (anciennement point ARRCO).
Les contrats devront probablement être modifiés pour prendre en compte le nouvel indice découlant du régime unique.
- Pension de réversion
Aujourd’hui , les pensions de réversion sont versées:
- sans condition d’âge si l’ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès ou s’il est en situation d’invalidité.
- avec condition d’âge : au moins 55 pour la pension de réversion ARRCO pour un décès intervenu après le 1er juillet 1996 et au moins 60 ans pour la pension de réversion AGIRC pour un décès intervenu à partir du 1er mars 1994.
Avec la fusion des régimes AGIRC ARRCO, l’âge unique de versement de la pension de réversion sera aligné à 55 ans.
Beaucoup de questions et encore peu de réponses pour le moment.
Bien sûr, il reste possible de passer sur une catégorie « ensemble du personnel » mais cela pourrait avoir un impact sur les garanties ainsi que sur le budget de l’entreprise et des salariés…
A suivre donc…
#fusionAGIRCARRCO
