L’AGIRC ET L’ARRCO FUSIONNENT
Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-arrco.
(Textes de référence : Accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015/ Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.)
LE NOUVEAU SYSTEME DE COTISATION STANDARD
DEUX TRANCHES DE SALAIRE
- TRANCHE 1 (jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale) : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel. 7,87% = 6.20% x 127%
- TRANCHE 2 (comprise entre 1 et 8 plafonds SS) : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel. 21,59% = 17% x 127%
BON A SAVOIR
Si l’entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisation à ceux mentionnés ci-dessus, en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus sauf versement d’une contribution de maintien de droit.
- La répartition des cotisations est de 60/40 : 60% part employeur et 40% part salariale.
BON A SAVOIR
Cette répartition s’applique sauf dispositions dérogatoires prévues par convention de branche ou accord d’entreprise.
LES COTISATIONS AGF, GMP ET CET : « CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE »
Ces cotisations ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco et prennent fin au 31 décembre 2018.
Les points acquis au titre de la GMP (garantie minimale de point) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.
DEUX NOUVELLES CONTRIBUTIONS
Contribution d’Equilibre Générale (CEG) et Contribution d’Equilibre Technique (CET) : réparties à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
CEG
- 2,15% sur la tranche 1
- 2,70% sur la tranche 2
CET
- 0,35 % du salaire sur la tranche 1 + tranche 2 pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale.
| EN SYNTHESE / L’ASSIETTE | ||||||||||||
| Assiette | Taux de cotisation | Taux de calcul
des points |
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| Part salariale | Part patronale | Total | ||||||||||
| Tranche 1 : salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale | ||||||||||||
| Taux | 3,15% | 4,72% | 7,87% | 6,20% | ||||||||
| CEG | 0,86% | 1,29% | 2.15% | |||||||||
| Tranche 2 : salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale | ||||||||||||
| Taux | 8,64% | 12,95% | 21,59% | 17% | ||||||||
| CEG | 1,08% | 1,62% | 2,70% | |||||||||
| CET | Tranche 1 + tranche 2 | ||
| Part salariale | Part patronale | total | |
| Taux | 0,14% | 0,21% | 0,35% |
| APEC pour les salariés cadres | Tranches 1 + tranche 2
(Assiette limitée à 4 plafonds de la Sécurité sociale) |
||
| Part salariale | Part patronale | Total | |
| Taux | 0,024% | 0,036% | 0,06% |
LES DROITS DES SALARIES
1 POINT DE RETRAITE ARRCO = 1POINT DE RETRAITE AGIRC-ARRCO
La fusion des régimes Agirc-Arrco apporte simplicité et lisibilité au bénéficiaires : un seul compte de points et une seule liquidation de retraite pour les salariés. Seuls les points Agirc seront convertis en points Agirc-Arrco selon une formule qui garantit une sticte équivalence des droits.
Le coefficient de conversion est de :
Valeur du point Agirc / valeur du point Arrco = 0,347798289
Comme indiqué précédemment, les points acquis au titre de la GMP sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.
Source B2V Flash Info Juillet 2018
