Gardiens d’immeubles, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043) : le point sur les nouvelles obligations conventionnelles (accord du 6 décembre 2013).
L’accord du 06/12/2013 (non étendu) annule et remplace L’accord du 10 juin 2013 (non étendu). Il prévoit la mise en place d’une couverture prévoyance et santé dont le financement est réparti à entre l’employeur (50%) et le salarié (50%). Seule la prise en charge du salarié au contrat santé collectif est à titre obligatoire (condition d’ancienneté de 2 mois), les ayants droit seront intégralement à charge du salarié.
NDR : la cotisation santé est de 3.41% (régime général) et 2.46% (régime Alsace Moselle) du salaire, avec plancher (1.10%) et plafond (2.59%) en fonction du PMSS…
Le fait que cet accord n’ait pas été entendu le rend obligatoire uniquement pour les entreprises adhérentes aux organisations représentants les syndicats de copropriétaires signataires : UNPI, FEPL, FSIF, ANCC, ARC.
Cas 1 : l’employeur concerné n’est pas adhérent à une organisation de SCP signataire, il a donc une totale liberté de choix (organisme assureur, niveau de garanties, cotisations, répartition de la cotisation…).
Cas 2 : l’employeur est adhérent à une organisation de SCP signataire, il devra donc rejoindre l’organisme recommandé (Humanis et OCIRP) dans les 18 mois à compter de la date d’effet de l’accord.
Soit 06 juin 2015 selon accord mais 01/01/2015 selon Humanis…
Il est possible de devancer l’obligation et d’adhérer au 01/01/2014.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
