Impayés : comment faire face ?
2/3 des chefs d’entreprise rencontrent régulièrement des retards de paiement de la part de leurs clients… et pour 8 dirigeants sur 10, ces retards déstabilisent leur entreprise.*
Comment limiter les risques d’impayés ? Quels sont les bons réflexes à adopter ?
* Etude IPSOS publiée en juillet 2016
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C’est la part des entreprises en situation de défaillance suite à des impayés**.
**Radio France, 21 janvier 2015.
A quels types d’impayés une entreprise peut-elle être confrontée ?
Les entreprises sont confrontées à des cas de factures non honorées tant de la part de particuliers que de professionnels. Légalement, les entreprises disposent d’un délai de 2 ans pour réclamer le paiement d’une facture auprès d’un particulier et de 5 ans auprès d’un professionnel. Lorsque ces délais sont dépassés, les créances dues ne peuvent plus être réclamées. Les impacts peuvent être importants : problèmes de trésorerie bloquant la prise de commande, difficultés à payer les salariés… voire même procédure de redressement ou de liquidation des entreprises.
Comment prévenir les risques d’impayés ?
Premier conseil : pour les professionnels, il est possible de se renseigner sur leur solidité financière en consultant les sites spécialisés dans les renseignements financiers ou les greffes des tribunaux de commerce. Un professionnel qui contracte avec une entreprise qui a des difficultés économiques fait face à un risque important d’impayé.
Deuxième conseil : le chef d’entreprise doit rédiger correctement ses documents contractuels pour maitriser les risques clients. Par exemple, il doit faire signer un bon de commande à son client qui précise les conditions générales de vente, les prestations détaillées et les modalités de paiement (dates de paiement, acompte, paiement anticipé, pénalités de retard…). Pour tout complément de prestation, il est impératif de faire signer un avenant ou un nouveau bon de commande.
Troisième conseil : afin de réduire les délais de paiement, il est important de suivre de près la facturation et de relancer le client, par téléphone ou par écrit, à la date de paiement si la facture n’est pas réglée en ne laissant jamais trop de temps entre les relances. Enfin, il est judicieux de chercher des solutions amiables si le client rencontre des difficultés financières afin de lui permettre de régler sa facture. L’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception est la première action à mener. Si le client est de bonne foi et rencontre temporairement des difficultés à payer ses factures, un échéancier peut lui être proposé. Les entreprises peuvent également faire valoir leur droit de rétention dès lors que la prestation concerne un bien confié. Par exemple, un garagiste est en droit de garder une voiture tant que la facture n’est pas réglée. Si malgré toutes ces tentatives le client ne paie pas, une action en justice peut être envisagée.
Quelles solutions sont proposées par DAS pour accompagner les chefs d’entreprise ?
Si le dirigeant a souscrit l’option recouvrement de créances du contrat Lexéa Protection Juridique, nous l’accompagnons dans l’élaboration de ses documents tels que les factures ou bons de commande en indiquant les mentions obligatoires à ne pas oublier (noms, prestation, signature…) et en proposant différents modèles. En cas d’impayés, des juristes experts prennent contact avec le débiteur et négocient pour obtenir rapidement le paiement et éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses. Si la négociation n’aboutit pas, nous les accompagnons dans la procédure judiciaire.
Exemple de recouvrement amiable :
Le chef d’une entreprise de construction assuré chez DAS n’arrivait pas à se faire payer un complément de travaux réalisé chez l’un de ses clients ayant signé un avenant. L’entrepreneur a contacté DAS pour ouvrir une procédure judiciaire. Nous lui avons proposé de tenter une négociation amiable afin de gagner du temps. Après l’envoi d’un premier recommandé de notre part, la partie adverse a remboursé partiellement la somme due. Après quelques relances et en seulement 2 mois et demi, nous avons obtenu le paiement total de la somme. Une action en justice aurait pris minimum six mois.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir votre devis personnalisé, gratuitement et sans engagement.
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