CARTE GRISE/AU NOM D’UN MINEUR C’EST FINI…
Avant, la loi ne prévoyait pas d’interdiction concernant l’immatriculation d’une voiture au nom d’une personne n’ayant pas le permis de conduire, c’est-à dire souvent des mineurs.
Or, l’article 37 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle a modifié le fonctionnement de titularité et co-titularité de la carte grise.
L’une de ces modifications consiste à interdire qu’une personne non titulaire du permis de conduire (un mineur par exemple) puisse être le titulaire d’une carte grise
