Dans un rapport choc publié le 15 octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organisme rattaché à la Cour des comptes, délivre une série de recommandations visant à conforter l’égalité des citoyens devant l’impôt.

Parmi ses propositions, ne pas prolonger la prime de partage de la valeur (PPV) après le 31 décembre 2026. Zoom.

Quelques rappels sur la prime de partage de la valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV), entrée en vigueur le 1^er juillet 2022, vise à encourager les employeurs à verser une prime à leurs salariés, le tout en profitant d’un cadre social et fiscal particulièrement attractif. Elle s’inspire de l’ex-Prime Macron (PEPA).

Cette prime bénéficie d’un environnement fiscal et social très attractif dès lors que son montant ne dépasse pas les 3 000 € par an (ou 6 000 € dans certaines situations). Son succès est immédiat :

Récemment, à la faveur de la loi Partage de la valeur, la PPV a été assouplie et améliorée :

• L’employeur peut désormais verser deux primes par année civile, avec toujours la possibilité de fractionner ses versements (dans la limite globale d’exonération de 3 000 ou 6 000 €) ;
• Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, le régime social et fiscal de faveur des primes versées aux salariés dont la rémunération n’excède pas trois SMIC est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• Les salariés qui décident de placer leur prime sur un plan d’épargne bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes bloquées ;
• Vous pouvez désormais abonder les PPV affectées sur un plan d’épargne salariale, sous certaines conditions.

Ne pas prolonger la prime de partage de la valeur au-delà du 31 décembre 2026

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires déplore que le traitement fiscal de faveur appliqué au versement de la prime de partage de la valeur ne soit pas suivi comme une dépense fiscale de l’impôt sur le revenu. De ce fait, son coût pour les finances publiques n’est pas publié par l’administration en annexe des projets de lois de finances.

S’agissant du cadre fiscal et social avantageux de la PPV, il faut savoir que jusqu’en 2023, la prime bénéficiait d’exonérations fiscales et sociales pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC. Depuis le 1^er janvier 2024, ces dispositions favorables sont conditionnées au fait que l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 50 salariés.

Le CPO soulève un point problématique : les avantages conférés par la PPV ne s’adressent pas tous au même public. Ainsi, la prime bénéficie aux salariés entre 1 et 3 SMIC, avec une forte proportion de salariés autour du SMIC.

Concernant les montants de PPV versés, ils représentaient 5,4 milliards d’euros en 2022 puis 5,3 milliards d’euros en 2023. Des sommes en « réduction substantielle, notamment chez les entreprises de plus de 50 salariés : au total, le flux de primes versées au premier trimestre 2024 a été réduit de 60 % par rapport au premier trimestre 2023 (473 millions d’euros, contre 1,173 milliard d’euros) », indique le rapport.

À court terme, la remise en cause des avantages fiscaux associés à la prime de partage de la valeur peut être envisagée, selon les auteurs du rapport et ce, pour deux raisons :

• Les objectifs du dispositif restent peu clairs et son pilotage semble mal assuré, comme l’illustre l’absence de classement de ce dispositif comme dépense fiscale ;
• La solidité juridique même du dispositif, depuis que les principaux avantages fiscaux sont réservés aux salariés de moins de 50 salariés n’est pas certaine. Sur ce point, dans un avis en date du 17 mai 2023, le Conseil d’Etat s’est interrogé sur sa constitutionnalité au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, la taille de l’entreprise n’étant pas de nature à justifier une différence de traitement fiscal au niveau du salarié.

La suppression du dispositif d’exonération en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux serait susceptible de générer des recettes fiscales supplémentaires entre 220 et 330 millions d’euros – hors impact en matière de cotisations sociales.

Le Gouvernement suivra-t-il ce conseil ? Affaire à suivre…

PUBLIÉ LE :31|10|2024par Kahina #previssima