Le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) évolue.
31/03/2017
Depuis son entrée en vigueur en décembre 2013, seul 27% des médecins du secteur 2 se sont affiliés au Contrat d’Accès aux Soins. Ce dispositif n’ayant pas atteint ses objectifs, un nouveau régime a été mise en place au 1er janvier 2017.
L’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maitrisée) remplace ainsi le Contrat d’Accès aux Soins en apportant un cadre conventionnel plus lisible et attractif pour les professionnels de santé. Le but est d’améliorer les résultats du CAS, d’amplifier la dynamique conventionnelle en visant une adhésion massive des praticiens. Les critères d’éligibilité sont les mêmes que pour le CAS.
Qu’est-ce que le Contrat d’accès aux soins (CAS) ?
Il s’agit d’un contrat auquel ont pu adhérer certains médecins conventionnés. Le CAS était prévu par l’ancienne convention médicale nationale.
Qu’est-ce que l’OPTAM, et l’OPTAM-CO ?
L’OPTAM désigne l’option par laquelle les médecins du secteur conventionné s’engagent à respecter une pratique tarifaire maîtrisée.
L’OPTAM-CO a le même objectif mais cette option est ouverte aux médecins spécialistes en chirurgie et obstétrique.
Ces deux options ont été mises en place avec la nouvelle convention médicale nationale signée le 25 août 2016. La liste des médecins concernés sera consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr/.
Qu’est-ce que le DPTAM ?
Le DPTAM (Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée) rassemble les dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d’honoraires des professionnels de santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO…).
Les médecins ayant souscrit au CAS devraient progressivement adhérer au nouveau dispositif OPTAM/OPTAM-CO. Attention, cela ne modifie en rien les limitations des garanties liées à ces dispositifs. Les conditions de prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par ces médecins seront identiques.
Afin de couvrir tous les dispositifs de limitations tarifaires, APRIL a décidé de remplacer le terme CAS par DPTAM en raison de son caractère générique qui permet de couvrir une notion plus large puisqu’elle vise non seulement les médecins ayant adhérés au CAS mais aussi l’OPTAM ou l’OPTAM-CO.
APRIL 04/2017
