Les URSSAF rencontrent des difficultés avec les cotisations des libéraux non réglementés !
Les professions libérales non réglementées (conseils d’entreprises, formateurs indépendants,…) débutant leur activité depuis le 1er janvier 2019 sont désormais dans l’obligation de cotiser auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Comme nous l’avions indiqué dans des articles précédents, les libéraux vont payer plus cher que s’ils avaient continué à relever de la CIPAV (régime auquel ils auraient cotisé avant cette réforme). Pour éviter une hausse des cotisations pouvant aller jusqu’à 35%, le Gouvernement avait fait adopter fin 2017, une disposition leur permettant de demander une exonération de cotisation applicable sur leur retraite complémentaire.
Sauf que le décret d’application n’est toujours pas publié.
En conséquence, les URSSAF appliquent à ces professionnels libéraux les mêmes cotisations que celles des commerçants, sans les faire bénéficier des mesures éventuelles d’exonération auxquelles ils ont droit.
Les URSSAF ne peuvent d’ailleurs faire autrement en l’absence de texte d’application.
Cela montre une fois de plus les conséquences d’un retard inexplicable dans la publication du décret d’application, alors qu’Agnès Buzyn, ministre des Affaires Sociales, s’était engagée devant le Sénat à ce que les décrets soient publiés avant le 1er décembre 2018.
#FACTORIELLES 24/01/2019
#CIPAV
