Loi Travail 2017 : le décret sur l’indemnité légale de licenciement est publié !

Ne pas confondre indemnités légales et indemnités prud’homales de licenciement

Les indemnités légales de licenciement sont dues par l’employeur, à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), licencié pour motif économique ou personnel (sauf faute grave ou lourde).

Elles sont calculées en fonction du salaire brut perçu avant la rupture et de l’ancienneté. Il ne faut pas les confondre avec les indemnités prud’homales (1).

Les indemnités prud’homales de licenciement (ou dommages-intérêts) sont dues en cas de licenciement abusif. A la différence de l’indemnité légale, les dommages-intérêts nécessitent une contestation du licenciement devant le Conseil dePrud’hommes, et le paiement est ordonné par le juge à l’employeur.

Ils permettent d’indemniser le préjudice subi lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

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En l’état actuel des choses, les indemnités légales de licenciement sont encadrées, mais non plafonnées. En effet, la base de calcul ne permet pas à l’employeur d’aller en dessous d’un certain montant.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’indemnité légale de licenciement ? Veuillez consulter notre dossier !

Le plafonnement des dommages-intérêts, prévu par les ordonnances (2), ne rencontre pas un franc succès auprès des salariés et des syndicats. Pour apaiser les tensions, la Ministre du Travail avait annoncé une hausse des indemnités légales de licenciement de 25%(3). C’est désormais chose faite, avec la publication au Journal Officiel le 26 septembre 2017, d’un décret(4) prévoyant une nouvelle base de calcul prenant en compte cette hausse de 25%.

Elle a également annoncé qu’elles ne seront pas plafonnées contrairement aux indemnités prud’homales (3).

Pour tout savoir sur le plafonnement des dommages-intérêts, consultez notre article dédié !

Cette augmentation de l’indemnité légale est favorable aux salariés mais pas vraiment aux employeurs. En effet, ces derniers devront verser une somme plus élevée aux personnes licenciées.

Le nouveau calcul est le suivant : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année à partir de 10 ans d’ancienneté (5).

Par exemple :

un salarié qui touche 2.000 euros bruts par mois aurait perçu, avant l’entrée en vigueur de cette nouvelles base de calcul, une indemnité de 4.000 euros pour 10 ans d’ancienneté. Avec cette augmentation, vous devrez désormais, en tant qu’employeur, verser au salarié 5.000 euros au titre de cette indemnité : 4.000 euros + 25% = 5.000 euros (soit (2.000 x 1/4) x 10 = 5.000 euros)

Autre exemple :

vous licenciez un salarié qui a 6 ans d’ancienneté et touche 3.000 euros par mois. Jusqu’à présent, vous deviez lui verser une indemnité légale de licenciement d’un montant de 3.600 euros. Avec cette hausse de 25%, vous devez désormais lui verser 4.500 euros. 

Le bénéfice de l’indemnité légale élargie aux salariés de moins d’un an d’ancienneté

Dans l’ordonnance, une mesure est passée presque inaperçue du grand public.

Il s’agit de la diminution de la durée d’ancienneté requise pour toucher l’indemnité légale de licenciement.

A l’heure actuelle, en cas de licenciement d’un salarié, hors licenciement pour faute grave ou lourde, vous devez lui verser une indemnité de licenciement, dont le mode de calcul est précisé dans le Code du travail. Cette indemnité n’était due, jusqu’alors, qu’aux salariés ayant au moins 1 année d’ancienneté ininterrompue, au sein de l’entreprise (1).

Donc seuls les salariés licenciés après un an d’ancienneté (donc 12 mois) avaient droit à l’indemnité de licenciement.

La loi Travail 2017 modifie ce dispositif en réduisant à 8 mois, au lieu de 12 mois, la durée d’ancienneté nécessaire à l’obtention de l’indemnité.

Dès lors qu’un salarié aura 8 mois d’ancienneté, et non plus 12 mois, il devra bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

Ainsi, cette ordonnance élargit votre obligation de versement de l’indemnité légale de licenciement à un plus grand nombre de salariés.

Cette réforme engagée par le Gouvernement est donc à demi-mesure :

• le plafonnement des dommages-intérêts est favorable aux employeurs, puisque cela leur permet de rendre prévisible les sommes qu’ils devront dépenser en cas de licenciement abusif ;
• la hausse des indemnités légales ainsi que la nouvelle condition d’ancienneté, abaissée à 8 mois pour les verser, semblent défavorables aux employeurs. En effet, ils devront verser une indemnité plus élevée et à un plus grand nombre de salariés (ceux qui ont plus de 8 mois d’ancienneté au lieu de 12 mois actuellement).

Source : JuriTravail.com 02/10/2017

Par Alice Lachaise, Juriste rédacteur web – Modifié le 26-09-2017