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Loi financement de la Sécurité Sociale et loi de finances : ce qui change en 2014 !

Institution d’une contribution des organismes complémentaires au financement du forfait médecin traitant pour les années 2013 à 2015 (Art.4 de la LFSS)
Réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’assurance vie (Art.8 de la LFSS)
Hausse des cotisations d’assurance vieillesse de base pour le régime social des indépendants (Art.10 de la LFSS)
Instauration de la recommandation de branche en matière de santé et prévoyance collective : les entreprises restent libres dans leur choix d’organisme assureur (Art.14 de la LFSS)
Majoration de la taxe sur les conventions d’assurance pour les contrats santé non responsables (Art.19 de la LFSS)
Baisse des cotisations patronales au titre des allocations familiales (Art. 20 de la LFSS)
Simplification du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants (Art. 26 de la LFSS)
Déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) (Art. 27 de la LFSS)
Expérimentation du financement d’actes de télémédecine (Art. 36 de la LFSS)
Expérimentation de la délivrance des antibiotiques à l’unité (Art. 46 de la LFSS)
Amélioration de l’aide à la complémentaire santé, CMU et contrats solidaires et responsables (Art.56 de la LFSS)
Suppression de l’exonération fiscale pour les salariés de la participation de l’employeur aux contrats collectifs santé et réduction du plafond de déductibilité des cotisations à un régime de prévoyance complémentaire (Art.4 de la LF)

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