Si les mandataires sociaux ne peuvent constituer à eux seuls une catégorie objective de personnel, la circulaire du 25 septembre 2013 (relatif au décret du 09/01/2012) précise que les mandataires sociaux peuvent bénéficier d’un régime d’entreprise (prévoyance, santé, retraite) si :
– ils cumulent mandat et contrat de travail
– Ou si ce n’est pas le cas, à conditions :
- Etre mandataires assimilés salariés au regard du régime général (sécurité social)
- Etre rattachés à une catégorie objective existante
- La décision doit être notifiée le PV d’assemblée générale.
