Le décret du 20 octobre 2010 publié au Journal Officiel stipule que l’obtention d’une carte professionnelle est soumise à différents critères :
– être titulaire d’un permis de catégorie A dont la période probatoire est achevée;
– être titulaiore d’une attestation délivrée par le Préfet, après vérification médicale de l’aptitude physique;
– ne pas avoir commis d’infraction grave au Code de la route entrainant une perte de 6 points du permis de conduire;
– ne pas avoir été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis;
– ne pas avoir été condamné pour vol ou escroquerie, atteinte volontaire à l’intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants;
– les motos ou scooters ne devront pas avoir plus de 4 ans ,devront justifier d’une attestation d’entretien annuelle et être doté d’une signalétique définie par arrété du ministère de l’intérieur.
Entrée en vigueur de cette nouvelle législation 01/04/2011.
Source Moto Journal du 28 octobre 2010.
