Relèvement du seuil de taxation de 800.000 € à 1.300.000 €
Au titre de 2011 : Application de l’ancien barème progressif par tranche actuel. Déclaration ISF avant le 30 septembre 2011.
Au titre de 2012:
Deux taux de taxation :
0,25% pour patrimoine compris entre 1,3 M € et 3 M € (déclaration à ajouter à celle pour IRPP)
0,50% pour patrimoine > 3 M€ (déclaration ISF au 30 juin avec justificatifs)
Dès que le seuil est atteint, taxation dès le 1er euro !
Ancien barème Nouveau barème
Patrimoine de 1,5 million : 4.230 € 3.750 €
Patrimoine de 5 millions : 39.435 € 25.000 €
Assiette : inchangée (abattement de 30% sur la résidence principale + exonération des œuvres d’art, exonération des biens professionnels)
Système de décote mis en place pour atténuer l’effet de seuil pour les patrimoines compris entre 1,3 M€ et 1,4M€ et entre 3 M€ et 3,2 M€
Suppression du plafonnement (85% des revenus)
Doublement de la réduction pour personnes à charge (y compris enfants majeurs poursuivant leurs études et autres personnes à charge) : 300 € en 2012 (au lieu de 150 €).
Exemples d’application du système de la décote (mise en place ISF 2012) :
Pour un patrimoine de compris entre 1,3 M€ et 1,4 M€ :
* Pour un patrimoine de 1,3 M€ : Barème ISF : 1,3 M€ x 0,25% = 3.250 €,
Décote : 24.500 € – 7 x 0,25% du patrimoine = 1.750 €
ISF dû en 2012 : 1.500 € (contre 2.750 € avec ancien barème).
* Pour un patrimoine de compris entre 3 M€ et 3,2 M€ : Pour un patrimoine de 3 M€ : Barème ISF : 3 M€ x 0,5% = 15.000 €,
Décote : 120.000 € – 7,5 x 0,5% du patrimoine = 3.750 €
ISF dû en 2012 : 11.750 € (contre 16.555 € avec ancien barème).
Source AVIVA
