Déblocage anticipé du PEE
Le déblocage anticipé d’un PEE peut être demandé dans de nombreux cas : mariage, conclusion d’un Pacs, naissance (ou adoption) d’un enfant à partir du troisième, divorce, séparation, dissolution d’un pacs, avec la garde d’au moins un enfant, violence conjugale, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d’entreprise, acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
3 nouveaux cas de déblocage pérennes vont être ajoutés à la demande des partenaires sociaux formulée dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février 2023 :
- financement de la rénovation énergétique de la résidence principale
- achat d’un véhicule propre
- activité de proche aidant.
Question n°11630 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
