POINT SUR LES PROCEDURES D’IMMATRICULATION DES VEHICULES
Depuis aout 2017,tout propriétaire d’un véhicule doit pouvoir justifier de la souscription d’une assurance afin d’obtenir un certificat d’immatriculation définitif (1ere mise en circulation ou maintien de la circulation après changement de propriétaire).
Comment cela fonctionne ?
- Le propriétaire du nouveau véhicule coche une case sur le document CERFA reconnaissant qu’il a été informé de l’obligation d’assurance. Ce document est le mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation.
- Le propriétaire du nouveau véhicule reçoit un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) sur lequel figurent notamment le numéro d’immatriculation et les caractéristiques techniques,
- Muni de ce Certificat provisoire, le propriétaire souscrit une assurance,
- L’assuré présente l’attestation au concessionnaire mandaté pour effectuer les démarches. Cette nouvelle étape conditionne la réception du certificat d’immatriculation définitif par le propriétaire du véhicule.
Pour les véhicules d’occasion , les attestations sont établies sur la base des documents de l’ancien propriétaire.
Source : april
