Portabilité des droits des assurances collectives : l’obligation d’information pour l’employeur est renforcée dans le nouveau dispositif
Dans le cadre du nouveau dispositif de portabilité, deux nouvelles obligations pèsent sur l’employeur :
- mentionner dans le certificat de travail du salarié l’existence du dispositif
- informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.
Le salarié doit , pour sa part, justifier auprès de l’organisme assureur , et non plus auprès de l’ancien employeur , qu’il satisfait aux conditions du dispositif de portabilité.
Source QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES
