« La presse a d’ores et déjà fait circuler les grandes tendances des décrets sur les contrats responsables. Rappelons que ceux-ci prévoiront probablement un abaissement progressif des plafonds de remboursement en optique, sur un calendrier qui pourrait être le suivant :
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Pour les verres simples: de 350€ + 100€ pour la monture en 2015 à 200€ + 100€ pour la monture en 2018,
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Pour les verres complexes: de 600€ + 100€ pour la monture en 2015 à 400€ + 100€ pour la monture en 2018.
Deux autres décrets sont en préparation, pour lesquels la Direction de la Sécurité Sociale a lancé une consultation.
Sur les procédures de mise en concurrence, la DSS proposerait le dispositif suivant:
– possibilité d’instaurer une commission paritaire spéciale
– publication règlementée de l’avis d’appel à concurrence qui comporte :
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conditions de recevabilité / éligibilité
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critères d’évaluation
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cahier des charges
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nombre de maximum d ’organismes recommandés
Définition du cahier des charges
Encadrement de la procédure :
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ouverture des plis
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analyse de la recevabilité et de l’éligibilité des candidatures
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analyse des offres
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procédure de sélection
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information des candidats
Conflit d’intérêts :
- Définition
- Conséquences sur la procédure et pour l’avenir
Justification du respect de la procédure en cas de demande d’extension de l’accord collectif
Pour le haut degré de solidarité de certains contrats, la DSS proposerait de choisir entre l’une des grandes lignes suivantes:
– Financement de la solidarité (fraction des cotisations)
– Attribution de prestations non contributives :
- Prise en charge des cotisations des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d’adhésion
- Prise en charge de cotisation de salariés, apprentis ou anciens salariés acquittant une cotisation représentant au moins 10 % de leurs revenus
– Développement d’actions de prévention :
- Champ : santé publique, risques professionnels
- Supports : formations, réunions d’information, guides pratiques, affiches, etc
– Développement d’actions sociales :
- individuelles : aides et secours en fonction de la situation matérielle des intéressés
- collectives : aides face à la perte d ’autonomie, l’hébergement en foyers pour handicapés, aides en faveur des enfants handicapés ayants droit et des aidants familiaux. »
