Précisions sur les cas de dispenses d’affiliation d’un salarié couvert par le contrat de son conjoint !

Lorsque je suis ayant-droit de mon conjoint sur sa complémentaire santé d’entreprise, puis-je être dispensé auprès de mon propre employeur ?

OUI

• soit en application d’une dispense d’ordre public,
• soit en application d’une dispense simple.

Dispense « d’ordre public »

Elle s’applique quel que soit le contenu de l’acte de mise en place du régime dans l’entreprise (CCN, accord, référendum, décision unilatérale de l’employeur).

Je peux être dispensé, que le régime dans l’entreprise de mon conjoint prévoit une affiliation obligatoire ou facultative des ayants droit (nouveauté), sous réserve que le régime de mon conjoint soit bien collectif, obligatoire (pour les salariés) et responsable.

Auparavant, la doctrine Urssaf prévoyait que seuls les salariés qui bénéficiaient d’un régime dans l’entreprise de leur conjoint avec affiliation obligatoire des ayants droit pouvaient être dispensés.

Désormais, ce n’est plus le cas : le salarié qui est couvert à titre facultatif par son conjoint peut tout à fait solliciter une dispense d’ordre public, en application de la mise à jour du BOSS d’avril dernier.

Attention toutefois, la dispense d’ordre public ne peut être demandée par le salarié à son employeur qu’à trois moments bien précis :
> l’embauche,
> la mise en place des garanties
> la prise d’effet de la couverture par ailleurs (exemple : embauche du conjoint dans une nouvelle entreprise, mariage, …).

Dispense « simple »

Elle doit être prévue dans l’acte de mise en place (convention collective, accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur) pour être invoquée par le salarié.

L’acte de mise en place doit prévoir expressément :

> L’étendue de la dispense :
– si la dispense concerne seulement les salariés qui ont une couverture par leur conjoint, prévoyant l’affiliation obligatoire des ayants droit (comme antérieurement),
– ou également salariés couverts à titre facultatif par leur conjoint (nouveauté),

> Le moment de la dispense : L’acte de droit du travail peut en effet prévoir des moments de dispense d’affiliation supplémentaires par rapport à ceux d’ordre public (en cas de modification du régime par exemple).

À savoir : Sur le formalisme de la dispense : Si l’acte de mise en place de mon entreprise prévoit un formalisme et/ou des justificatifs particuliers, je devrai respecter ce formalisme et fournir les justificatifs.
Dans le cas contraire, je peux fournir une attestation sur l’honneur comme le précise le BOSS (§920 de la rubrique protection sociale complémentaire) : « Quel que soit le motif de dispense, cette demande du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à son employeur. Le salarié doit désigner dans sa déclaration l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration doit également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. »

Nous conseillons d’introduire la possibilité de de demander sa dispense d’affiliation par attestation sur l’honneur, ce qui évitera à l’employeur de demander des justificatifs annuellement.

Faut-il mettre les actes de mises en place en conformité avec cette modification du BOSS ?

Oui, nous préconisons de le faire même si la dispense d’ordre public peut être invoquée sans cette mise en conformité, afin que les salariés soient clairement informés sur leurs droits et éviter les contestations.