Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 parue au JO n° 65 du 18 mars 2014
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13 mars 2014 (partiellement conforme)
Le présent projet de loi, déposé par le Gouvernement, a pour objet la mise en place de « nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Celui-ci a été promulgué et est paru au Journal Officiel du 18 mars 2014. Reste à attendre les décrets d’application prévus pour … cet automne.
Il comporte six chapitres.
Le chapitre Ier (articles 1 et 2) introduit dans le droit français une procédure d’action de groupe.
Le chapitre II (articles 3 à 17) vise à « améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs ». L’article 3 introduit ainsi dans le code de la consommation la définition de la notion de « consommateur » : est considérée comme consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ». Ce chapitre contient également des dispositions relatives au démarchage et à la vente à distance (article 5) ; à certains contrats spécifiques conclus dans les salons et foires (articles 11 et 12).
Le chapitre III (articles 18 à 22) est relatif au crédit et à l’assurance. Ainsi, l’article 20 tend à renforcer les consommateurs contre le risque de multi-assurance et l’article 21 aménage le droit de résiliation pour ce type de contrat.
Le chapitre IV (articles 23 et 24) concerne les indications géographiques : une nouvelle procédure qui permettra aux produits français d’obtenir une protection sur le territoire national et de valoriser les productions industrielles et artisanales locales, comme cela existe déjà pour les produits alimentaires.
Le chapitre V (articles 25 à 67) a pour objet de moderniser les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) et de ses agents.
Enfin, le chapitre VI (articles 68 à 73) intitulé « dispositions diverses » comprend notamment des dispositions relatives aux exploitants de voitures de tourisme avec chauffeurs et de véhicules motorisés à deux ou trois roues (articles 68 et 69) et le renouvellement de l’habilitation du gouvernement pour procéder, par voie d’ordonnance, à la refonte du code de la consommation, à l’harmonisation finale des pouvoirs d’enquête des agents de la CCRF ainsi que des dispositions nécessaires pour l’outre-mer (article 73).
Des décrets attendus d’ici l’automne
Quant aux décrets d’application, Benoît Hamon a confirmé qu’il «travaill[ait] d’ores-et-déjà en lien avec le secrétaire général du gouvernement sur les décrets. L’essentiel des 170 articles du texte de loi sera à l’œuvre d’ici à la fin de l’année.»
Des décrets en Conseil d’Etat sur l’action de groupe et la résiliation infra-annuelle pour les assurances automobile, habitation et affinitaires (téléphone, voyage, etc.) sont attendus «probablement au cours de l’automne 2014»
Sénat / L’Argus de l’assurance
