Alors qu’une réforme des retraites doit être votée avant la fin de l’année, la Commission pour l’avenir des retraites présidée par Yannick Moreau ancienne présidente du Conseil d’Orientation des Retraites, a remis au premier Ministre le 14 juin 2013 un rapport sur l’équilibre financier et la justice des retraites de demain. Ce rapport a fait également l’objet d’une présentation à l’Assemblée Nationale et devrait vraisemblablement servir de base à la réforme de l’automne prochain. Selon le rapport Moreau, les efforts consentis doivent atteindre trois objectifs : stabiliser l’équilibre financier du système de retraite, rechercher une justice sociale pour redonner confiance aux français dans le système de retraite actuel et enfin accroître le taux d’emploi des séniors et mieux prendre en compte la pénibilité du travail dans les carrières.
Dans cette lettre du Patrimoine, nous vous présentons, les constats, objectifs et propositions du rapport déjà controversé et dont voici la synthèse.
Le constat :
Le rapport débute en rappelant que la société française doit répondre à deux problématiques démographiques majeures : les départs massifs à la retraite des générations du baby-boom qui vont s’étendre jusqu’en 2035 et l’allongement de l’espérance de vie. En l’état, le besoin de financement à l’horizon 2020 est estimé à 20Md€. Jusqu’à présent, les réformes précédentes ont permis de limiter les déficits des différentes caisses de retraites. Néanmoins, elles ne sont pas suffisantes pour retrouver un équilibre durable dans une conjoncture économique difficile et un marché de l’emploi dégradé.
Dans ce contexte, il convient de rétablir la confiance des français qui doutent de plus en plus dans la capacité du système à faire face aux engagements collectifs de retraite.
Les objectifs à atteindre :
Selon le rapport, la prochaine réforme doit avoir pour objectif de stabiliser le système actuel de retraite par répartition afin de conserver la notion de solidarité mais aussi le rendre moins sensible à la croissance économique et aux évolutions démographiques. Pour cela, trois priorités doivent dominer la réforme des retraites de cet automne :
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rééquilibrer financièrement le système
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faire converger et simplifier les droits à la retraite et les organismes gestionnaires
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accroître le taux d’emploi des séniors et mieux prendre en compte la pénibilité du travail.
Rééquilibrer et piloter le système à court et long termes :
Plusieurs pistes, non-nécessairement cumulatives, sont proposées par le rapport Moreau qui préconise de retenir les mesures les moins pénalisantes pour la croissance et le pouvoir d’achat.
A court terme, rétablir l’équilibre financier à l’horizon 2020.
Les premières préconisations portent sur l’augmentation des recettes :
o Pour les retraités concernés par le taux maximal de CSG (à 6.6% actuellement), alignement du taux sur celui appliqué aux revenus des actifs, soit 7.5% (Gain espéré 2Mds€)
o Aujourd’hui, les majorations de pensions bénéficiant aux parents ayant élevés plus de trois enfants sont exonérées d’Impôts sur les revenus. Cette exonération n’apparait plus justifiée et la Commission propose désormais la fiscalisation de ces majorations de pension. (Recette espérée : 890M€)
o Tout comme les revenus salariaux, les pensions de retraite bénéficient d’un abattement de 10% fondé sur les frais professionnels. Ceux-ci n’existant plus, par définition pour les retraités, cet abattement est donc remis fortement en cause. (En cas d’annulation, le gain pour l’état serait de 3.3Mds€.)
o Enfin, le recours à l’augmentation des taux de cotisation sur la rémunération des actifs est envisagé au rythme de 0.1 point par an de 2014 à 2017. Cette hausse serait partagée entre part salariale et part patronale.
D’autres préconisations portent sur l’évolution des pensions :
o Pour l’ensemble des régimes depuis 2009, les pensions sont indexées sur l’évolution de la moyenne des prix à la consommation. Une sous-indexation des pensions peut être envisagée avec des coefficients de revalorisation différents en fonction d’un barème de revenus globaux ou du taux de CSG applicable.
Enfin, des préconisations sur les conditions d’âge et/ou de durée d’activité sont fortement plébiscitées:
o Le recul de l’âge du départ à la retraite, bien qu’envisagé, ne semble pas être la priorité ni de la Commission pour l’avenir des retraite qui juge cette mesure peu efficace, ni par le gouvernement.
o L’accélération du calendrier d’allongement des durées de cotisation semble donc être la piste privilégiée.
Elle est étudiée selon deux scénarios.
Le premier consiste à porter la durée d’assurance à 43 ans pour les générations nées à compter de 1962 et à 44 ans pour les générations nées à compter de 1966. Le second, moins rapide et plus progressif, allongerait la durée de cotisation d’un trimestre toutes les deux générations, à compter de la génération 1957 (167 trimestres pour les générations 1957 et 1958 ; 168 trimestres pour les générations 1959 et 1960, etc.).
A long terme, piloter le système :
Trois scénarios ont été envisagés par le COR:
o Scénario A : dans des hypothèses de croissance économique favorable et de redressement du marché de l’emploi et après les efforts consentis suite à la réforme pour l’horizon 2020, le système de retraite actuel redeviendrait excédentaire après l’envolée des départs à la retraite liée au baby-boom et ce au prix d’un décrochage entre les pensions de retraite et les revenus salariaux des actifs. La durée de cotisation devrait donc rester constante.
o Scénario B : dans le cadre d’une croissance économique et d’un marché de l’emploi restant au niveau actuel et si les efforts consentis ont été suffisants et maintenus jusqu’en 2020, l’équilibre peut être atteint.
Néanmoins, le rapport préconise de poursuivre au-delà de 2020, l’allongement de la durée de cotisation de façon à maintenir constant le rapport entre la durée cotisée et la durée de la retraite, cette dernière augmentant avec le gain d’espérance de vie.
o Scénario C : dans un contexte économique plus dégradé qu’aujourd’hui, les mesures d’allongement de la durée de cotisation ne seraient pas suffisantes et devraient être renforcées et/ou complétées par d’autres dispositifs.
Convergence et simplification des droits et des organisations :
Afin de prendre en compte toutes les situations professionnelles et de renforcer l’équité, notamment pour les jeunes en cours d’insertion sur le marché du travail, la Commission suggère de modifier les règles d’accès aux droits mais aussi de faire converger les organismes gestionnaires des retraites et leurs règles de calcul.
Modifier les règles d’accès aux droits
o Actuellement, pour les salariés dépendant du régime général et pour les régimes alignés, le nombre de trimestres validés ne dépend pas de la durée de travail effective mais du montant de la rémunération soumise à cotisation (200 fois le SMIC horaire = 1 trimestre validé avec un maximum de 4 trimestres validés par an)*. Ainsi, un salarié faiblement rémunéré mais travaillant à temps plein est susceptible de ne pas valider le maximum de trimestres. A contrario, un salarié fortement rémunéré pourra valider quatre trimestres sans avoir travaillé une année complète.
o Afin de mieux prendre en compte les carrières non-linéaires et les emplois à temps partiels, le rapport propose un seuil de validation d’un trimestre pour 227 heures travaillées (soit un mi-temps)
o Concernant les jeunes actifs, le rapport suggère de prendre en compte des droits sur les apprentis et stagiaires. Pour ce faire, la commission préconise d’abandonner l’exonération des cotisations retraite sur les salaires des apprentis et sur les gratifications de stages.
Simplifier les organisations
o Le rapport Moreau recommande de faire converger les méthodes de calcul des différents systèmes de pension, notamment le régime général et les régimes alignés afin de simplifier les démarches et réduire les inégalités en terme de montant de pension supportées par les poly pensionnés.
o Une seconde préconisation concerne plus particulièrement la simplification des procédures administratives avec la création d’un « guichet unique » comme interface entre l’assuré et ses régimes ainsi qu’un formulaire de demande unique de liquidation des régimes de retraites pré rempli.
o Il est également suggéré la convergence des méthodes de calcul des pensions pour les salariés de la fonction publique ainsi qu’une prise en compte des primes sont envisagés, de façon à amoindrir les spécificités et inégalités entre fonctionnaires.
Accroître le taux d’emploi des séniors et mieux prendre en compte la pénibilité du travail :
La France, dernier de la classe des pays européens en matière d’emploi des séniors, doit mettre l’accent sur l’emploi de ceux-ci. Les propositions de la Commission à défaut d’être concrètes annoncent une tendance générale:
o Accompagner les entreprises dans l’emploi des séniors
o Favoriser le cumul emploi-retraite de façon à rendre la retraite progressive
o Créer un « compte individuel pénibilité » permettant aux salariés concernés de cumuler des droits à des formations rémunérées ou au rachat de trimestres ou encore au temps partiel financièrement compensé.
Dans ce contexte de réforme des retraites et quels que soient les scénarios envisagés, il est impératif d’inciter les français à se constituer leur propre épargne retraite par capitalisation. Afin de percevoir un vrai complément de retraite,l’effortd’épargne devra être conséquent et régulier. Pour cela, les moyens ne manquent pas et sont adaptables à chaque profil : PERP, LOI MADELIN, contrat d’assurance vie…
La Lettre du Patrimoine MMA juillet 2013
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