La réforme des contrats d’affaires, pour protéger les plus exposés.
3 questions à CLÉMENCE ANDRÉ DAS Protection Juridique
« Quels sont les principales évolutions de la réforme des contrats d’affaires ?
Cette réforme a beaucoup d’impacts sur les entreprises mais je vais zoomer sur 3 grandes évolutions.
La première est l’introduction d’un nouveau vice du consentement : la violence économique. Elle permet l’annulation d’un contrat lorsque l’une des parties abuse de l’état de dépendance de l’autre partie. Prenons l’exemple des grandes surfaces qui imposent des prix aux producteurs et aux fournisseurs, prix que ces derniers ne sont pas en capacité de négocier. Avec la réforme, le fournisseur peut maintenant demander l’annulation d’un contrat pour cause de violence économique.
La deuxième évolution est la théorie de l’imprévision. Un contrat peut être annulé en cas de déséquilibre provoqué par un événement que les parties n’avaient pas prévu au moment de la signature du contrat. L’une des parties peut demander unilatéralement au juge la résiliation du contrat si la partie adverse refuse de renégocier les termes. Par exemple, un boulanger s’engage à fournir pour 3 ans des baguettes à 60 cts pièce à un restaurant alors que le prix du blé triple ou double au bout d’un an. Auparavant le boulanger était condamné à vendre à perte, il peut maintenant renégocier le prix de la baguette ou le cas échéant demander la résiliation du contrat.
Enfin, la réforme intègre la notion de déséquilibre significatif dans la fixation du prix. En cas d’abus sur un prix de vente, un juge pourra ordonner une réduction de prix, ou la nullité du contrat, si la contrepartie est dérisoire. Cas concret : un professionnel accepte d’être référencé dans un annuaire professionnel gratuitement, puis, au bout d’un an, ce service devient payant. Le juge peut désormais annuler le contrat, ou réduire le prix du référencement, au bénéfice du professionnel. Ce problème qui concerne des milliers d’entreprises trouve maintenant une solution juridique.
En quoi l’entreprise est-elle mieux protégée ?
Dans le premier cas, la réforme protège le contractant le plus faible, en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie. Les petites entreprises deviennent de moins en moins dépendantes de grands groupes ayant un fort pouvoir de négociation.
Dans le deuxième cas, la réforme préserve la relation contractuelle. Elle ouvre une possibilité d’adapter, prioritairement par la négociation, et si nécessaire par voie judiciaire, un contrat que des bouleversements économiques imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties.
Enfin, un professionnel est mieux protégé contre l’abus de certains fournisseurs ou sous-traitants en termes de pratiques de prix non transparentes.
Comment DAS vous accompagne dans ces changements ?
DAS propose un accompagnement continu des professionnels. Notre équipe d’experts juridiques, formés aux nouveaux textes, apporte les réponses aux sujets les plus pointus. Tous les professionnels peuvent ainsi se tenir informés régulièrement des impacts sur leur entreprise et des nouvelles mesures à mettre en place. Et, parce que préserver ses relations commerciales est essentiel, DAS est aussi là, bien sûr, pour accompagner le professionnel dans la recherche d’une solution amiable en cas de litige. »
Nous sommes à votre disposition pour toute étude, gratuite et sans engagement, pour vous établir un devis de protection juridique professionnelle.
