La Responsabilité Civile Décennale ou RC DECENNALE
La RCD, c’est quoi ?
L’assurance Responsabilité Décennale aussi appelée garantie décennale, est la garantie de plein droit pesant pendant 10 ans sur les professionnels du bâtiment. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction, à compter de la réception des travaux.
La RCD , une Assurance Obligatoire pour les entreprises du BTP
Les professionnels du BTP doivent justifier d’une assurance RC Décennale lors de l’ouverture de tout chantier ou lorsque leur offre a été retenue dans le cadre d’un marché public.
Quelles sont les activités concernées ?
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.
