REVALORISATION DU MONTANT DE RÉFÉRENCE : DU NOUVEAU SUR LE VERSEMENT SANTÉ
Le versement santé | pour mémoire
Le versement santé correspond à une participation financière de l’employeur au profit des salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé collective et obligatoire.
Ce dispositif peut bénéficier aux salariés :
- en contrat à durée déterminée,
- en contrat de mission,
- à temps partiel.
Ce dispositif est réservé aux salariés qui ne sont pas affiliés à la complémentaire santé collective mise en place par l’employeur et déjà couverts individuellement par un contrat responsable.
Le versement santé | à retenir
La somme versée aux salariés doit être égale à la contribution que l’employeur aurait acquitté pour la couverture collective du salarié s’il y avait adhéré. Ce montant est majoré à hauteur de 105 % pour les salariés en CDI et de 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
Quand il n’est pas fixé par l’entreprise, ce montant est fixé par arrêté. À cet égard, le montant du versement santé pour 2022 a été fixé à 19,30 € et à hauteur de 6,44 € pour les salariés qui relèvent du régime local d’Alsace-Moselle.
En pratique :
Le montant du versement santé est passé de 17,84 € pour 2021 à 19,30 € en 2022.
Source : Malakoff Humanis Mémo de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle | Juin 2022
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