Saisie des rémunérations : quel est le nouveau montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2023 ?
La saisie sur salaire permet aux créanciers de récupérer les sommes qui leur sont dues. L’employeur prélève ainsi une partie du salaire de son employé sur la fraction saisissable. Par conséquent, le salarié ne perçoit qu’une partie de son salaire, qui ne peut être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).
Ce SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée à la disposition du débiteur. Dans tous les cas, cette somme doit être égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.
Par un décret paru du Journal Officiel du 5 mai 2023, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule a été revalorisé. Cette revalorisation du RSA impacte directement la fraction insaisissable du salaire.
Ainsi, à compter du 1er avril 2023, la fraction totalement insaisissable du salaire s’établit désormais à 607,75 euros en métropole et dans les DOM (à l’exception de Mayotte). Elle était de 598,54 euros auparavant.
À NOTER
Un simulateur du ministère de la Justice permet d’estimer le montant de la saisie sur salaire.
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