Le modèle de la nouvelle fiche d’aptitude publié !
Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude – JO 03.07.2013
De quoi s’agit-il ?
Mise à jour du modèle de la fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail à l’issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation. La modification de ce modèle est consécutive à la réforme de la médecine du travail qui a renforcé le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs. Ainsi, la fiche d’aptitude est unifiée quel que soit le type d’examen réalisé (examen d’embauche, examen périodique, examen de reprise, ou examen à la demande); elle permet de préciser les conclusions relatives à l’aptitude ou l’inaptitude du salarié au poste de travail que seul le médecin du travail peut constater. L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude définitif doit en outre mentionner les délais et voies de recours devant l’inspecteur du travail, en cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur. Ce modèle de fiche est un modèle commun aux services de santé au travail du régime général et à ceux du régime agricole.
Qui est concerné ? Employeurs et salariés des régimes général et agricole.
Entrée en vigueur : 4 juillet 2013
Source : Nouvelles Actus HST – 02.09.2013
