Refuser la mutuelle d’entreprise : quels sont cas de dispense d’adhésion ?
Il est possible de refuser la mutuelle obligatoire d’entreprise. Mais attention, ce refus est très encadré : il convient de faire valoir l’un des cas de dispense d’adhésion autorisé.
Certains sont d’ordre public, et d’autres facultatifs :
- Les cas de dispense d’ordre public sont accessibles de plein droit, et s’impose donc à l’employeur ;
- Pour les cas de dispense facultatifs, c’est l’employeur qui décidera de les prévoir ou non. Il est possible de les faire valoir s’ils sont prévus dans l’acte de droit du travail qui régit les garanties « frais de santé » dans l’entreprise (décision unilatérale, référendum, accord collectif).
L’employeur ne peut pas forcer un salarié à renoncer à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.
Pour y voir plus clair, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de l’ensemble des cas de dispense à la mutuelle d’entreprise :
Le justificatif de la demande de dispense d’adhésion au contrat collectif de l’entreprise doit être conservé par l’Employeur et renouvelé chaque année.
En cas de contrôle, l’Employeur doit justifier des cas de dispense pour éviter toute remise en question des exonérations de charges sociales de l’ensemble du régime.
