Santé collective obligatoire : élément de rémunération retenu pour le calcul du crédit d’impôt recherche.
Les dépenses obligatoires de complémentaire santé acquittées par l’entreprise en application d’un accord d’entreprise sont des cotisations sociales obligatoires à prendre en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche.
Jurisprudence : TA Paris 6-3-2014 n° 1301796/2-3 (non disponible à ce jour).
Santé collective obligatoire : élément de rémunération retenu pour la déclaration du net imposable du contrat GSC.
Sous toutes réserve, la quotte-part employeur viendrait augmenter le revenu net imposable à déclarer auprès de la GSC (GAN). Ce contrat chômage du dirigeant a pour but de garantir le revenu du chef d’entreprise en cas de perte de son mandat ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.
