Votre entreprise exerce une activité relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (brochure n°3085/IDCC 0016) ?
Selon les deux accords signés par les partenaires sociaux en 2011 (accord du 24 mai 2011 pour le transport de voyageurs & accord du 6 décembre 2011 pour le transport de marchandises), vous avez dorénavant l’obligation de mettre en place un contrat minimum de de complémentaire santé si votre entreprise fait partie des branches du transport routier de voyageurs ou de marchandises.
– Cotisation minimale obligatoire : 1% du PMSS pour le régime général
– Prise en charge patronale à hauteur de 50% minimum
– Obligation de proposer des garanties complémentaires facultatives à charge des salariés (100%)
– L’ensemble de vos salariés doivent bénéficier de ce régime (6 mois d’ancienneté pour le Transport routier de marchandises)
– au plus tard au 01/01/2013.
Tout contrat conforme souscrit avant l’entrée en vigueur des 2 accords peut être conservé.
Nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ainsi que pour vous établir un devis personnalisé.
