Instituée en 2006 dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie, le contrat responsable a dans un premier temps été totalement exonéré de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de 7% qui jusqu’alors frappait tous les contrats.
La loi de finances pour 2011 a mis fin à cette dérogation en créant un taux minoré de 3.5% (le taux de 7% s’appliquant pour les contrats non responsables).
Quelques mois plus tard, le collectif budgétaire doublait ce taux (à 7%) tout en portant dans le même temps à 9% la TSCA pour les contrats non responsables.
Depuis le 01/01/2014, ce taux de 9%est passé à 14% et seuls les contrats respectueux du nouveau cahier des charges annoncé dans la LFSS 2014 continueront de bénéficier du taux dérogatoire de 7%.
Il est intéressant de noter comment en peu de temps le contrat responsable a été imposé par les pouvoirs publics pour sa fiscalité avantageuse, puis est passé d’une taxation de 0 à 7% quant le contrat non responsable a vu son taux applicable grimper de 9 à 14%….
Sachant que le panier de soins des contrats responsables n’a pas été déterminé de façon définitive à ce jour. Suivre nos différents articles précédents sur le sujet …
