Un arrêt du 27 mai 2008 de la chambre criminelle de la cour de cassation a décidé, concernant un contrat d’assurance deux-roues conclu par internet, que « la demande d’assurance à été acceptée le jour ou elle à été formée » parce que l’assureur n’avait pas été suffisamment clair sur le fait qu’il suspendait la conclusion du contrat et l’entrée en vigueur de la garantie à la transmission de certaines pièces.
En l’espèce, un motard provoque un accident mortel huit jours après avoir conclu, via internet, un contrat d’assurance pour garantir sa moto.
L’assureur lui refuse la garantie au motif qu’il n’avait pas accepté la demande d’assurance, le motard ne lui ayant pas adressé le relevé d’informations dans les temps.
Le contrat prévoyait que le souscripteur était assuré » à compter du jour de la demande, sous réserve de l’exactitude de ses déclarations, de l’envoi d’un relevé d’informations les confirmant dans un délai de 30 jours et du paiement de la prime « .
Le motard obtient gain de cause devant la justice : le contrat avait été conclu » au jour de la demande de l’assuré, qui avait rempli le questionnaire du site et avait demandé à être assuré immédiatement »
source : l’argus de l’assurance
